Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application « Gestion locative — bail & EDL », destinée aux propriétaires bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs biens. L'utilisation de l'application vaut acceptation de ces conditions.

Les baux, états des lieux, quittances et synthèses fiscales sont générés automatiquement à partir de modèles et de vos saisies. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, et leur exactitude dépend directement des informations que vous renseignez.

Vous devez relire chaque document et vérifier sa conformité à la réglementation en vigueur avant de le signer ou de le remettre à un locataire. En cas de situation particulière (bail dérogatoire, colocation, logement social, encadrement des loyers), faites-vous accompagner par un professionnel.

L'accès nécessite un compte (adresse e-mail ou connexion Google). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations saisies. Vous pouvez supprimer votre compte depuis l'application ; la suppression entraîne celle de vos données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Vous saisissez des données concernant des tiers (locataires, cautions). Vous en êtes responsable de traitement : il vous appartient de les informer de l'usage de l'application, de disposer d'une base légale, et de leur transmettre les documents auxquels ils ont droit.

L'espace locataire donne accès à un périmètre restreint de données, sous votre contrôle.

Les crédits de bail et les packs annoncés ne sont pas encore disponibles : aucun achat ne peut être réalisé à ce jour. Lorsqu'ils seront ouverts, les achats intégrés seront traités par Google Play, qui applique ses propres conditions et sa politique de remboursement ; l'éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. La génération des quittances, le suivi des loyers, les incidents, l'espace locataire et les états des lieux restent gratuits.

Des conditions générales de vente distinctes (prix, modalités d'exécution, droit de rétractation, remboursement et médiation de la consommation) seront publiées et portées à votre connaissance avant tout paiement.

L'application est réservée à la gestion de vos propres biens locatifs. Sont notamment interdits l'usage pour le compte de tiers à titre professionnel (gestion mandatée) sans accord écrit, la revente des documents générés en tant que prestation, l'accès automatisé au service et toute tentative de contournement des crédits ou des règles de sécurité.

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Il dépend de prestataires tiers (Google Firebase, Google Play) dont l'indisponibilité peut empêcher temporairement l'accès ou la génération d'un document.

Il vous est recommandé de conserver, hors de l'application, une copie des documents contractuels (baux signés, états des lieux). L'éditeur ne peut garantir la restauration d'un document supprimé par vos soins.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences juridiques ou financières de l'utilisation d'un document généré, notamment lorsqu'il n'a pas été relu ou qu'il repose sur des informations inexactes. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@mappli.fr.