Mentions légales
Application Gestion locative — bail & EDL — Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
Dernière mise à jour : 7 août 2026
1. Éditeur de l'application
- Nom : Vincent Morvezen
- Adresse : 14 rue de Canvel, 44420 La Turballe, France
- Email : contact@mappli.fr
- Site web : https://mappli.fr
- Immatriculation : en cours. Dans l'attente, l'application est diffusée gratuitement et ne donne lieu à aucune vente. La forme juridique, le SIRET, le RCS et le numéro de TVA seront renseignés dès leur obtention, avant toute ouverture des ventes.
2. Directeur de la publication
Vincent Morvezen — contact@mappli.fr
3. Hébergement
Les données de l'application (comptes, biens, documents, photos) sont hébergées et traitées via Google Firebase / Google Cloud Platform. Les fonctions serveur sont situées dans l'Union européenne (europe-west1). Certains services Google peuvent impliquer des transferts hors UE, encadrés par des clauses contractuelles types.
Cette page est publiée sur le site mappli.fr, hébergé par Vercel Inc. (340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis).
4. Avertissement sur les documents générés
L'application produit des documents (baux, états des lieux, quittances) à partir de modèles et de vos saisies. Ces documents ne constituent pas un conseil juridique et n'ont pas été établis par un professionnel du droit ou de l'immobilier.
Il vous appartient de vérifier, avant signature, leur conformité à votre situation et à la réglementation applicable — notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ses décrets d'application et les annexes obligatoires. L'éditeur n'exerce aucune activité de rédaction d'actes, de gestion immobilière ni de conseil fiscal.
Les indications fiscales fournies (Micro-Foncier, régime réel) sont des estimations informatives et ne remplacent pas l'avis d'un comptable ou de l'administration fiscale.
5. Données personnelles
Les traitements réalisés (données de compte, biens, locataires, documents, achats) sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque vous saisissez les données d'un locataire, vous en êtes responsable de traitement et l'éditeur agit en sous-traitant technique.
6. Propriété intellectuelle
L'application, son nom, son interface et ses modèles de documents sont la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire. Les documents que vous générez vous sont destinés pour la gestion de vos propres biens ; les modèles eux-mêmes ne peuvent être extraits, revendus ni rediffusés.
7. Liens et services externes
L'application peut renvoyer vers des services tiers (achats intégrés Google Play, services d'information publics). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité à leur égard.
8. Contact
Pour toute question relative à ces mentions : contact@mappli.fr
